Conditions générales de ventes

  1. PREAMBULE

Les présentes conditions régissent les rapports entre les deux parties, désignées ci-après  « PRO EXPRESS 92 » pour le prestataire  et « le Client ». Ces conditions générales annulent et remplacent toutes les conditions antérieures au 1er mars 1993. Toute commande de transport implique de plein droit l’entière acceptation par le Client des présentes conditions, sans réserve ni clause contraire. Celle-ci ne saurait être modifiée par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat. Si une quelconque disposition des présentes conditions se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par accord signé de l’un des responsables de PRO EXPRESS 92, dûment habilité par mandat spécial du gérant donné par écrit. En l’absence d’un tel accord, écrit et valablement signé, seules les présentes conditions s’appliqueront.

 

  1. ACTIVITE

Notre activité est  soumise aux conditions générales de transports des envois de détails approuvées par décisions ministérielles du 18 janvier 1971 (JO du 27.07.1971) et du 22 juillet 1985 (JO du 27.07.1985) ainsi qu’aux Conditions Générales et Particulières ci-après : Courses, livraisons expresses et sécurisées de l’expéditeur au destinataire, assurées par les livreurs, mis à disposition à chaque intervention sur simple demande.

Nos livraisons sont assurées dans les délais prévus dans la mesure ils ne vont pas à l’encontre de la sécurité du personnel roulant.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, PRO EXPRESS 92 et son Client doivent, dans tous les cas, mener à bien les opérations de transport dans le respect des lois et de la règlementation du travail et de la sécurité.

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  1. PRESTATIONS EFFECTUEES

En général, les prestations de transport effectuées sont celles qui sont définies dans la documentation commerciale de l’Entreprise et, en particulier, celles qui sont convenues avec le Client préalablement, à chaque opération au moment de la commande qui doit être dans ce cas formulée par écrit et acceptée par l’entreprise. En l’absence de précisions détaillées, dans la commande, le contrat de transport n’est exécuté que pour les prestations définies dans la documentation commerciale. Les prestations font l’objet d’une facturation individuelle.

 

  1. PRESTATIONS EXCLUES OU ACCEPTEES SOUS CERTAINES CONDITIONS

PRO EXPRESS 92  ne peut se charger des transports pouvant porter atteinte au monopole de la Poste. Le Client a l’obligation d’informer PRO EXPRESS 92  sur la nature et la valeur des marchandises qu’il lui confie. PRO EXPRESS 92  se réserve le droit de refuser toute commande qui ne soit pas prévue dans sa documentation commerciale, ou qui concerne des marchandises dangereuses, ou dont la valeur soit sans commune mesure avec le montant du prix du transport. De même, PRO EXPRESS 92  ne peut accepter de transporter des fonds (espèces, bijoux et métaux précieux ; monnaies). En conséquence, si par impossible une telle marchandise était transportée par l’un des préposés de PRO EXPRESS 92, cette opération serait effectuée sous la seule responsabilité du Client, notre propre responsabilité ne pouvant être engagée

 

  1. A COMMANDE DE TRANSPORT

La commande de transport en facturation individuelle doit être formulée par écrit et être suffisamment détaillée pour que PRO EXPRESS 92  l’exécute correctement. Le prix consenti est établi en fonction de cette commande et des renseignements fournis par le Client ; tout surcoût supporté par PRO EXPRESS 92  pour la bonne exécution de la commande et dû à des imprécisions ou à des imprévus est répercuté au Client, qui en est tenu informé par PRO EXPRESS 92. Le Client doit apposer  sur le bon de commande (désignation exacte des travaux à exécuter) un tampon indiquant sa raison sociale et son numéro de SIRET, ce bon doit être signé lisiblement, PRO EXPRESS 92 n’ayant pas pour tâche de vérifier la validité de la signature.

 

  1. MODALITE D’EXECUTION

PRO EXPRESS 92  se réserve le droit de confier à ses divers partenaires et sous-traitants l’exécution totale ou partielle de la commande de transport, en sa qualité de commissionnaire.

 

  1. PRIX ET VALIDITE DES PRIX

Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. La liste des prix et divers services que nous offrons s’entend hors taxes. Les prix figurant sur les documents commerciaux de PRO EXPRESS 92  ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de PRO EXPRESS 92  liées aux modalités d’exécution surviennent avant le début de l’exécution du contrat de transport. Le prix mentionné par PRO EXPRESS 92  n’est valable que pour une durée n’excédant pas deux mois à compter de la date d’établissement du devis. Les prix mentionnés dans les documents commerciaux sont révisables annuellement.

 

  1. FACTURATION ET REGLEMENT

Nos factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour d’exécution de la commande et sont payables au comptant à la date de la facture, sauf stipulation contraire écrite et signées entre les deux parties. Dès lors qu’une facture est établie, il vous sera imputé un minimum de facturation de 15.00€. Aucune facture ne peut être contestée passé un délai de quinze jours après réception.

 

  1. RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble des prestations de PRO EXPRESS 92, qu’elles soient fournies au titre de transporteur, commissionnaire, loueur, manutentionnaire, dépositaire, la responsabilité est strictement limitée : A la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 23 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 750 euros par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions (art. 21 du contrat type général).Qu’elle qu’en soit la cause PRO EXPRESS 92  ne saurait être tenue à indemniser le préjudice immatériel ou indirect. Il est possible à titre permanent ou ponctuel de bénéficier (contre paiement), d’une assurance ad valorem.

 

  1. LEVEE DE RESPONSABILITE

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à PRO EXPRESS 92 et dans des conditions normales. L’emballage doit tenir compte des conditions atmosphériques au moment du transport. En dehors de ces limites, le Client ou l’expéditeur (dans le cas d’un transport effectué pour le compte du Client) renonce à tous les recours contre PRO EXPRESS 92.

La responsabilité de PRO EXPRESS 92  ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage….

 

  1. DELAIS

PRO EXPRESS 92  s’engage à déployer tous ses efforts pour effectuer les prestations, mais s’agissant des délais de livraison, il est expressément convenu que PRO EXPRESS 92  ne saurait être rendue responsable d’un retard quelconque, les dates et heures de livraison n’étant qu’indicatives et ne constituant pas un engagement ferme. Ces délais ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans le Code Pénal et le Code de la route.

 

  1. RECLAMATIONS

Elles sont recevables à condition que le prix du transport ait été acquitté. Aux termes de l’article 105 du code du commerce : « en cas de perte ou d’avarie, afin que l’expéditeur et le destinataire conservent le droit d’agir contre le transporteur, des réserves doivent être indiquées de façon précise sur le bon de livraison pour être valable et lui être confirmées par lettre recommandée décrivant le dommage constaté adressée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. »

En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par PRO EXPRESS 92  resteront à la charge du donneur d’ordres.

 

  1. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le paiement est exigible à la réception de la facture. Si un délai différent est convenu, il ne peut jamais excéder 30 jours de la date de facture de PRO EXPRESS 92   (Art.26 de la Loi 2006-10 du 5 janvier 2006).

 

  1. RETARD DE PAIEMENT

Sauf demande de délai sollicitée et accordée, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraine de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la B.C.E. à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 1.5 points de pourcentage.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros H.T. par facture (article D.441-5 du Code de commerce – décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

 

  1. LITIGES

Toute réclamation est recevable dès l’instant où le prix du transport a été payé.

En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls les Tribunaux de Paris sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

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*Champs obligatoires